La protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels est une vraie bonne nouvelle pour les artisans et commerçants

Plus de la moitié des entreprises sont aujourd’hui exploitées en entreprise individuelle, montrant l’utilité de ce statut à côté des différentes formes de société.

C’est pourquoi l’UPA réclame depuis plusieurs années la possibilité pour les artisans, les commerçants et l’ensemble des entrepreneurs individuels, de protéger leur patrimoine personnel. Il n’est pas admissible en effet qu’en France en 2010, l’échec d’un projet d’entreprise puisse impacter les biens personnels et mettre toute une famille en difficulté.

L’annonce par le Premier ministre de la création du régime de l’entreprise à patrimoine affecté  est une bonne nouvelle puisqu’elle va permettre aux entrepreneurs individuels de limiter les conséquences d’une éventuelle faillite à leurs seuls biens professionnels, ceux-ci et uniquement ceux-ci servant de garantie aux créanciers.

Cette limitation de responsabilité est un motif de satisfaction pour les chefs d’entreprise individuelle qui seront ainsi libérés d’une épée de Damoclès. Au-delà, la réforme est de nature à conforter l’esprit d’entreprise des Français, ce dont l’UPA se réjouit.

Il reste à faire en sorte que la mise en œuvre de la réforme en 2011 évite tout excès de formalisme.

Pierre Martin a approuvé la mesure en ces termes : « Après la protection de la résidence principale, puis celle des biens immobiliers, nous allons enfin jusqu’au bout de la logique de protection de la vie personnelle des artisans et commerçants. A l’annonce de cette mesure, j’ai le sentiment d’une grande victoire de l’UPA. »