Taxe locale sur la publicité extérieure

L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a instauré un nouveau régime de la taxation locale de la publicité.

Ainsi, au 1^er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure est venue remplacer les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires). Il s’agit d’une taxe facultative instaurée par les communes par délibération de leur conseil municipal.

A noter, que sauf délibération contraire de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, le législateur a prévu l’exonération de droit des enseignes lorsque la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.

Les commerçants et artisans de proximité sont de fait potentiellement concernés par ce nouveau régime, susceptible de venir les taxer lourdement.

Aussi, le Conseil national de l’UPA réuni le 17 février dernier a décidé d’intervenir auprès du Président de l’Association des Maires de France afin de le sensibiliser aux difficultés rencontrées par les artisans et commerçants de proximité eu égard à cette nouvelle taxe et d’inciter au maintien de l’exonération de droit des enseignes lorsque la somme de leurs superficies est égale au plus à 7 mètres carrés.